Dans cette revue, nous présentons plus en détail le double test d’actif net et de liquidité qui doit être réalisé lorsqu’une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC) décide de procéder à une distribution (dividendes, tantièmes, etc.). Ces tests devront également être réalisés en cas d’acquisition d’actions propres (nouveauté dans le CSA pour ces formes de société) et en cas de financement de l’acquisition de ses propres actions (procédure simplifiée dans le CSA).
Le test d’actif net doit être réalisé par l’assemblée générale lors de la décision de distribution. Il doit être réalisé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état comptable plus récent (non dépassé).
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Les capitaux propres légalement ou statutairement indisponibles (réserves indisponibles et subsides en capital, par exemple) ainsi que les plus-values de réévaluation non-amorties doivent également être pris en considération.
Ce test permet donc de vérifier que dans le cas extrême d’une liquidation de la société, l’ensemble des créanciers pourront être remboursés grâce aux moyens financiers générés par la réalisation de l’ensemble des actifs.
Suivant la définition de l’actif net, la formule à appliquer est la suivante :
Total de l’actif – Provisions – Impôts différés – Dettes – Partie non-amortie des frais d’établissement – Partie non-amortie des frais de recherche et développement – Partie non-amortie des plus-values de réévaluation – Capitaux propres indisponibles ≥ 0
Le test de liquidité doit être réalisé par l’organe d’administration lors de la mise en paiement de la distribution. Ce second test sera donc le plus souvent réalisé postérieurement au test d’actif net. Il pourrait également devoir être réalisé plusieurs fois en cas de paiements en plusieurs tranches.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’évaluation de la liquidité d’une société examine dans quelle mesure une société peut honorer ses dettes à court terme. Le test de liquidité doit permettre de confirmer qu’il y aura encore assez de liquidités disponibles après la distribution.
Divers ratios de liquidité peuvent être utilisés et, contrairement au test d’actif net, le CSA n’indique pas celui à appliquer. L’organe d’administration dispose donc d’une certaine liberté. Les données financières à utiliser seront, au minimum, un état comptable récent. Des projections financières devront également généralement être utilisées afin de prendre en compte les développements futurs de la société.
À titre d’exemple, les ratios suivants pourraient être utilisés :
Liquidité au sens large = Actifs circulants / Capitaux de tiers à court terme
Un ratio supérieur à 1 indique que toutes les dettes à court terme peuvent être payées avec les liquidités disponibles ou qui peuvent rapidement le devenir. Une société disposant d’un ratio supérieur à 1,5 ne devrait, a priori, pas s’attendre à des problèmes de liquidité.
Liquidité au sens strict = Créances à un an au plus + Placement de trésorerie + Valeurs disponibles / Dettes à un an au plus
Étant donné que certains éléments compris dans les actifs circulants pourraient être moins liquides (stocks, commandes en cours, etc.), il peut être préférable d’utiliser le ratio de liquidité au sens strict. Ce ratio s’interprète ensuite comme le précédent.
Au niveau des sanctions, il est à indiquer que celles-ci sont renforcées par rapport aux dispositions prévues pour les SA afin de compenser l’absence de capital dans les SRL et les SC. Les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers la société et les tiers des dommages subis s’ils savaient, ou auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution le test de liquidité serait un échec. La société peut également demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de ce double test.
En ce qui concerne les SA et puisque le CSA y a maintenu un capital, les dispositions sont restées identiques à celles prévues dans l’ancien Code des sociétés. Bien qu’il soit évident que les SA ne peuvent procéder à la distribution de bénéfices si celles-ci compromettaient le remboursement de ses dettes, l’obligation de réaliser un test de liquidité et d’en faire rapport n’est pas imposée dans cette forme juridique.
Enfin, il est à indiquer qu’une mission particulière est prévue par le CSA pour le commissaire, dans l’hypothèse où un commissaire a été désigné.